Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

1. Informations légales

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci‑après les "CGU/CGV") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Lystimmo(ci‑après le "Service").

2. Objet, périmètre et acceptation

Le Service est une plateforme SaaS destinée exclusivement aux professionnels de l'immobilier. Il permet notamment la gestion de mandats, la gestion de fichiers acquéreurs/vendeurs, le matching automatisé, la génération de textes assistée par IA, la génération de modèles/documents, l'export et la centralisation de données.

Le Service constitue un outil logiciel d'assistance. Lystimmo n'est ni une agence immobilière, ni un intermédiaire, ni un mandataire, ni un rédacteur d'actes, ni un conseil juridique, ni un cabinet d'estimation.

Absence d'intermédiation. Lystimmo n'intervient en aucun cas dans la relation contractuelle entre l'Utilisateur et ses propres clients.Lystimmo ne participe pas aux négociations, ne valide aucun mandat, ne contrôle aucune transaction et ne perçoit aucune commission immobilière.

Le Service est strictement réservé aux professionnels de l'immobilier agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Lors de la création de compte, l'Utilisateur certifie agir en qualité de professionnel et disposer des habilitations nécessaires pour exercer son activité.

Lystimmo ne réalise aucune vérification systématique du statut professionnel déclaré et ne saurait être tenue responsable en cas de déclaration inexacte par l'Utilisateur.

En accédant au Service, l'Utilisateur (professionnel) reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les CGU/CGV. Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU/CGV, il ne doit pas utiliser le Service.

Les CGU/CGV sont régies par le droit français (Code civil). Les dispositions protectrices du Code de la consommation et, plus généralement, les règles applicables aux relations B2C ne s'appliquent pas au Service, qui n'est pas destiné aux consommateurs.

3. Définitions

• Service : la plateforme Lystimmo accessible en ligne et ses fonctionnalités.
• Utilisateur : toute personne physique agissant à titre professionnel qui crée un compte et utilise le Service.
• Compte : espace personnel permettant l'accès au Service.
• Données : toute information traitée via le Service, incluant notamment les Données Clients.
• Données Clients : données personnelles relatives aux clients de l'Utilisateur (vendeurs/acquéreurs, prospects, etc.) importées ou saisies par l'Utilisateur.
• Contenu : éléments saisis, importés ou générés via le Service (notes, descriptions, estimations, exports, etc.).

4. Création de compte, sécurité et accès

L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la création du Compte et s'engage à les maintenir à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Toute suspicion d'accès non autorisé doit être signalée sans délai.

L'Utilisateur s'interdit toute tentative d'intrusion, d'altération, de contournement de mesures de sécurité, d'ingénierie inverse, d'extraction massive de données, d'usage abusif d'interfaces d'accès ou d'automatisation, ou tout usage susceptible de perturber le Service.

Usage interne uniquement. L'Utilisateur s'engage à utiliser les données accessibles via le Service exclusivement pour ses besoins professionnels internes.

Toute extraction massive, revente, mise à disposition à des tiers, republication publique ou utilisation des données dans le cadre d'un service concurrent est strictement interdite.

Interdiction de service concurrent. Il est interdit d'utiliser le Service pour développer un service concurrent, ou pour analyser son fonctionnement à des fins de reproduction.

5. Intégrations et services tiers (Google, fournisseurs de données, etc.)

Certaines fonctionnalités peuvent reposer sur des services tiers (ex. connexion Google, services de paiement, fournisseurs de données, services d'IA). Ces services tiers sont optionnels ou accessoires, et peuvent être soumis à leurs propres conditions. Lystimmo ne contrôle pas ces services et ne garantit ni leur disponibilité ni leur exactitude.

Les informations accessibles via le Service peuvent provenir de sources tierces ou de traitements automatisés et sont fournies à titre indicatif. Lystimmo ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'actualité des données affichées.

Lorsque l'Utilisateur connecte un service tiers, il garantit disposer de tous droits, autorisations et bases légales nécessaires pour traiter et synchroniser les données via ces services.

6. Documents générés et avertissement IA (clause critique)

L'Utilisateur s'engage à ne pas fournir à l'IA des informations dont la divulgation serait interdite (secret professionnel, informations hautement sensibles, etc.) sans s'assurer des garanties appropriées.

7. Propriété intellectuelle et licence

Le Service, son logiciel, sa charte graphique, ses marques, logos, bases de données, et plus généralement tout élément protégé, sont la propriété exclusive de Lystimmo et/ou de ses concédants. Sous réserve du respect des CGU/CGV, Lystimmo concède à l'Utilisateur un droit d'accès et d'utilisation non exclusif, personnel, non transférable, pour ses besoins professionnels internes.

La base de données Lystimmo est protégée par le droit sui generis du producteur de bases de données (articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Toute extraction ou réutilisation substantielle, y compris via scraping ou extraction massive, est interdite.

L'ensemble des développements techniques, fonctionnalités, méthodes de traitement et logiques métiers intégrées au Service constituent une œuvre originale protégée par le droit de la propriété intellectuelle.

Lystimmo est une création originale. Toute reproduction, imitation, extraction substantielle ou réutilisation non autorisée des éléments du Service (structure, code, interface, design, base de données) est strictement interdite.

Les Données Clients et Contenus importés/saisis par l'Utilisateur demeurent la propriété de l'Utilisateur (et/ou de ses propres clients). L'Utilisateur concède à Lystimmoune licence limitée, mondiale, pendant la durée du contrat, aux seules fins de fournir, sécuriser et améliorer le Service (dont statistiques agrégées et anonymisées).

8. Données, confidentialité et RGPD (rôles)

Pour les Données Clients (vendeurs/acquéreurs, prospects, etc.) saisies par l'Utilisateur, l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et Lystimmo agit en tant que sous‑traitant au sens du RGPD. L'Utilisateur garantit disposer d'une base légale et d'informations appropriées à l'égard des personnes concernées.

Pour les données de compte, facturation, sécurité et administration du Service, Lystimmoagit en qualité de responsable du traitement. Les modalités de traitement sont décrites dans la Politique de confidentialité.

9. Disponibilité, maintenance et sauvegardes

Lystimmo est tenue à une obligation de moyens. Le Service peut être momentanément indisponible (maintenance planifiée, incident, mise à jour, dépendance à un service tiers, etc.). Aucune garantie de disponibilité ininterrompue ou de performance n'est fournie, sauf engagement spécifique écrit entre les Parties.

Bien que des mesures de sauvegarde et de sécurité soient mises en œuvre, Lystimmo ne garantit pas l'absence de perte, d'altération ou d'accès non autorisé aux Données. Il appartient à l'Utilisateur de réaliser des exports réguliers de ses données et de mettre en place ses propres procédures de continuité d'activité.

10. Offres, abonnement, paiement (CGV)

Le Service est proposé selon une formule freemium et des abonnements payants. Les tarifs, fonctionnalités et limites d'usage (quotas) sont indiqués sur les pages du Service et peuvent évoluer.

• Facturation : paiement par carte via Stripe. Les abonnements sont, sauf indication contraire, mensuels et à reconduction tacite.
• Essai : une période d'essai peut être proposée selon le plan (ex. 7 jours) ; les modalités exactes sont affichées au moment de la souscription.
• Renouvellement : l'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation avant la date de renouvellement.
• Résiliation : l'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à l'issue de la période en cours.
• Impayés : en cas d'échec de paiement ou d'impayé, Lystimmo peut suspendre immédiatement l'accès au Service, rétrograder le plan et/ou résilier l'abonnement, notamment après mise en demeure restée sans effet.
• Absence de remboursement : sauf disposition impérative contraire, les périodes entamées ne sont pas remboursées et aucun crédit au prorata n'est dû en cas de résiliation anticipée.

Les prix sont exprimés en euros. À la date de dernière mise à jour des CGU/CGV : abonnement Pro à 29,99 € / mois et abonnement Élite à 49,99 € / mois. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base), sauf mention contraire sur la facture.

11. Réversibilité et suppression des données

En cas de résiliation/fermeture du Compte, les données peuvent être conservées pendant une durée limitée avant suppression (jusqu'à 30 jours).

Certaines données peuvent être conservées plus longtemps si une obligation légale l'impose (notamment éléments de facturation, journalisation de sécurité).

12. Responsabilité (obligation de moyens) et limitations

Dans les limites autorisées par la loi, Lystimmo n'est tenue qu'à une obligation de moyens. La responsabilité de Lystimmo ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et de lien de causalité direct.

Lystimmo ne saurait être responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image, perte de données, surcoûts, etc.), ni des conséquences liées (i) aux services tiers, (ii) à la qualité des données fournies par l'Utilisateur, (iii) aux résultats du matching/estimations/IA, ou (iv) à une utilisation non conforme du Service.

Sauf faute lourde ou dol, et dans la mesure permise par la loi, le montant total cumulé des indemnités dues par Lystimmo au titre d'un même fait générateur est plafonné au montant total HT effectivement payé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur (ou, à défaut, au montant payé sur le dernier mois).

Indemnisation. L'Utilisateur garantit Lystimmocontre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un usage non conforme du Service et/ou d'un manquement aux obligations légales applicables à son activité.

13. Suspension / résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et résilier son abonnement selon les modalités décrites ci‑dessus. Lystimmo peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de manquement (notamment usage illicite, atteinte à la sécurité, impayé), après notification et, lorsque cela est possible, délai raisonnable de régularisation.

Lystimmo se réserve le droit de suspendre immédiatement un Compte en cas d'usage abusif ou suspect susceptible de porter atteinte à la sécurité du Service.

14. Force majeure

Aucune Partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (incluant notamment panne générale, indisponibilité d'un fournisseur, cyberattaque à large échelle, catastrophe, etc.).

15. Modification des CGU/CGV

Lystimmo peut modifier les CGU/CGV pour tenir compte de l'évolution du Service, de la réglementation ou de sa politique commerciale. Les CGU/CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en sera informé par tout moyen (email, notification in‑app, etc.).

16. Preuve

Les registres informatisés, journaux (logs), horodatages, enregistrements et échanges électroniques réalisés dans le cadre de l'utilisation du Service pourront être utilisés comme preuve, notamment pour établir les opérations, paiements, accès, et acceptations des CGU/CGV, sauf preuve contraire.

Pour certains documents générés via le Service, la preuve peut inclure un snapshot logique du contenu généré (payload), la version du template, un hash d'intégrité, ainsi que des métadonnées techniques de génération (date/heure, identifiant utilisateur, adresse IP, user-agent et request-id). Cette traçabilité n'implique pas le stockage systématique du PDF.

17. Clause de divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des CGU/CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18. Clause de survie

Les stipulations relatives notamment à la propriété intellectuelle, aux données, à la confidentialité, à la limitation de responsabilité, et à l'indemnisation survivront à la résiliation, pour leur durée propre.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou exécution relève des tribunaux compétents, et en cas de litige entre professionnels, du tribunal de commerce compétent, sauf disposition impérative contraire.

20. Contact

Pour toute question juridique, contractuelle ou relative au Service : contact.lystimmo@gmail.com