Mentions Légales

Conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ("LCEN"), les présentes mentions légales fournissent les informations relatives à l'éditeur et à l'hébergeur du site Lystimmo.

1. Éditeur du site

2. Directeur de la publication

Conformément à l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, le directeur de la publication du site Lystimmo est :

3. Hébergeur

Conformément aux dispositions de la LCEN, le site Lystimmo est hébergé par les prestataires techniques suivants :

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site Lystimmo — code source, architecture logicielle, structure, charte graphique, design, interfaces, marques et logos, textes, illustrations, bases de données propriétaires — sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses concédants, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (articles L. 111-1 et suivants pour les œuvres de l'esprit, L. 341-1 et suivants pour les bases de données, L. 711-1 et suivants pour les marques).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie du site Lystimmo, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur. Toute utilisation non autorisée du site ou de l'un quelconque de ses éléments est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions prévues notamment aux articles L. 335-2 et suivants et L. 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Données publiques republiées. Le module cartographique de Lystimmo affiche des données publiques mises à disposition par l'administration française : DPE (ADEME), DVF (DGFiP), Cadastre (DGFiP via Etalab), BAN (IGN). Ces données sont réutilisées sous la Licence Ouverte 2.0 d'Etalab (ou licence ODbL pour la BAN), dans le respect des conditions d'attribution. Le détail complet des sources, fournisseurs, licences et périmètres est exposé en Section 5bis de la Politique de confidentialité.

Données des utilisateurs. Les données importées, saisies ou générées par les utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Service demeurent la propriété de leurs ayants droit (utilisateurs et/ou leurs propres clients), conformément aux CGU/CGV et à la Politique de confidentialité.

5. Responsabilités

Disponibilité du Service. L'éditeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, ainsi que sa disponibilité. Il est néanmoins soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est garanti hors stipulation contractuelle expresse.

Données publiques tierces. Les données affichées dans le module cartographique (DPE, DVF, Cadastre, BAN) proviennent de bases publiques tierces dont l'éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la fraîcheur. Ces données sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer aux registres officiels tenus par les administrations publiques compétentes.

Veille foncière (notifications email Phase 2). Le module de veille foncière et les notifications email associées (digest quotidien des changements détectés sur les parcelles suivies) reposent sur l'exploitation des données publiques susmentionnées. Ces notifications sont fournies à titre informatif et ne dispensent en aucun cas l'utilisateur des vérifications professionnelles d'usage préalables à toute décision commerciale, juridique ou patrimoniale.

Décisions commerciales. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une décision commerciale, juridique, fiscale ou patrimoniale prise par l'utilisateur sur la base seule des informations affichées par le Service. Il appartient à l'utilisateur d'effectuer toutes les vérifications qu'il jugera utiles auprès des sources officielles et des conseils professionnels compétents.

Liens externes. Le site Lystimmo peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, ou leurs politiques de confidentialité et conditions d'utilisation.

6. Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes mentions légales, ainsi que toute relation contractuelle ou extracontractuelle née de l'utilisation du site Lystimmo, sont soumises au droit français.

Résolution amiable. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. L'utilisateur peut adresser une réclamation par e-mail à contact.lystimmo@gmail.com. Une réponse sera apportée dans un délai raisonnable.

Médiation de la consommation. Le Service est strictement destiné aux professionnels de l'immobilier agissant dans le cadre de leur activité, conformément aux CGU/CGV. Le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation n'a, en conséquence, pas vocation à s'appliquer aux relations B2B nées de l'utilisation du Service.

Juridictions compétentes. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents. En cas de litige entre professionnels, le tribunal de commerce compétent dans le ressort du siège social de l'éditeur sera seul compétent, sauf disposition impérative contraire.

7. Crédits

Conception, design et développement : Lystimmo.

Le Service s'appuie sur les technologies et bibliothèques open source suivantes (liste non exhaustive) : Next.js et plateforme d'hébergement Vercel, Supabase (base de données et authentification), React, TypeScript, Tailwind CSS, shadcn/ui, lucide-react. L'éditeur remercie l'ensemble des communautés open source dont les travaux rendent ce Service possible.

8. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales : contact.lystimmo@gmail.com.